Amendement n° CD184 · Article 21
De Sandrine Le Feur (Ensemble pour la République) · déposé le 25/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi cadre relatif au développement des transports » · PDF
- Dossier
- Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
- Signataires
- Mme Le Feur, M. Gouffier Valente, M. Bouyx, Mme Pannier-Runacher et M. Frébault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Bertrand Bouyx, Moerani Frébault, Guillaume Gouffier Valente, Agnès Pannier-Runacher