Amendement n° CD156 · Article 5
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 25/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi cadre relatif au développement des transports » · PDF
- Dossier
- Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
- Signataires
- Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Serva, M. Castellani, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« une fois qu’il a été réalisé »
les mots :
« avant la délivrance de l’autorisation de l’État mentionnée au présent alinéa ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre effective l’information des régions concernées par l’apport en jouissance de biens immobiliers à la filiale créée par SNCF Réseau.
Dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit que la ou les régions où sont situés les biens concernés sont informées une fois l’apport réalisé. Or, être informé a posteriori ne permet pas aux régions d’apprécier les conséquences de l’opération sur l’exploitation du réseau ferré national dans leur ressort.
L’amendement prévoit donc qu'elles soient informées avant la délivrance de l’autorisation de l’État, afin que cette information intervienne à une étape utile de la procédure.
Cosignataires (9)
Michel Castellani, Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac