Amendement n° CD154 · Article 18
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 25/06/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi cadre relatif au développement des transports » · PDF
- Dossier
- Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
- Signataires
- Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Castellani, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Fruchon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les phrases suivantes :
« Le non-respect de l’obligation prévue au I ou le défaut de transmission des informations prévues au présent IV peut donner lieu à une amende administrative dont le montant est compris entre 7 500 euros et 0,1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre des prestations de transport routier de marchandises concernées au cours du dernier exercice clos, lorsque ce pourcentage correspond à un montant supérieur à 7 500 euros. Les modalités d’application sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’effectivité de l’obligation prévue par l’article 18 pour les donneurs d’ordre assujettis.
En l’absence de sanction, l’obligation de recourir à une part minimale de prestations de transport routier de marchandises réalisées au moyen de véhicules à faibles ou très faibles émissions risque de demeurer insuffisamment contraignante.
L’amendement prévoit donc une amende administrative proportionnée, plafonnée à 0,1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre des prestations concernées, en cas de non-respect de l’obligation ou de défaut de transmission des informations annuelles aux services de l’État.
Cosignataires (10)
Michel Castellani, Alix Fruchon, Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Laurent Mazaury, Paul Molac, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry