Amendement n° CD42 · Article 18
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi cadre relatif au développement des transports » · PDF
- Dossier
- Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
- Signataires
- M. Leseul, M. Dufau, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Roussel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »
II. – Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, le défaut de transmission des informations nécessaires au contrôle du respect de l’obligation prévue au I est passible d’une amende d’un montant maximal de 0,1 % du chiffre d’affaires réalisé en France hors taxes du dernier exercice clos. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à sanctionner le non respect du reporting.
En effet il propose que le défaut de transmission des informations nécessaires au contrôle du respect de l’obligation de la trajectoire de décarbonation soit passible d’une amende d’un montant maximal de 0,1 % du chiffre d’affaires réalisé en France hors taxes du dernier exercice clos.
Ainsi, cette mesure permettra de rendre plus efficace le reporting pour évaluer le respect de la trajectoire et inciter les transporteurs à se conformer à leurs obligations.
Amendement travaillé avec T & E
Cosignataires (7)
Fabrice Barusseau, Stéphane Delautrette, Peio Dufau, Romain Eskenazi, Denis Fégné, Chantal Jourdan, Fabrice Roussel