Amendement n° CD522 · Article 14
De Véronique Riotton (Ensemble pour la République) · déposé le 24/04/2026
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Riotton, Mme Piron, Mme Violland, Mme Vignon, M. Cormier-Bouligeon, M. Becht, M. Causse, Mme Givernet, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Lubet, Mme Panonacle et M. Rousset
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« équins »,
insérer les mots :
« ainsi que des ovins et des caprins dont les troupeaux pâturent dans des zones de montagne présentant une forte déclivité ou une configuration rendant la mise en œuvre de moyens de protection inopérante ou dangereuse ».
Exposé sommaire
On constate que la présence et la prédation des troupeaux augmente dans certains territoires en France. Les moyens de protection classiques (clôtures, filets, parcage) ne sont pas toujours adaptés notamment en zones de montagne ou sur des terrains escarpés ou difficiles d’accès. Ces zones dans lesquelles pâturent des troupeaux sont reconnues administrativement comme des « zones non protégeables »
Aujourd’hui pour les bovins et les équins, le PJL reconnaît qu’il est souvent impossible de mettre en place les protections classiques.
Le présent amendement va plus loin en introduisant implicitement la notion de « zone de non-protégeabilité » pour les ovins et caprins des zones de montagne. Cela permet de défendre l’agropastoralisme et nos éleveurs d’ovins et caprins en montagne.)
Cosignataires (12)
Olivier Becht, Lionel Causse, François Cormier-Bouligeon, Olga Givernet, Sandrine Lalanne, Benoît Larrouquis, Marie-Philippe Lubet, Sophie Panonacle, Béatrice Piron, Jean-François Rousset, Corinne Vignon, Anne-Cécile Violland