Amendement n° CD521 · Article 9
De Véronique Riotton (Ensemble pour la République) · déposé le 24/04/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Riotton, Mme Piron, Mme Vignon, Mme Violland, M. Cormier-Bouligeon, M. Brosse, Mme Ronceret, M. Becht, M. Causse, Mme Coggia, Mme Givernet, Mme Lalanne, Mme Lubet, Mme Panonacle et M. Rousset
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 11 les cinq alinéas suivants :
« 3° – Ordonner une amende équivalent au barème suivant, basé sur un chiffrage prévisionnel du chiffre d’affaires du projet économique du promoteur. Ce chiffrage est élaboré par les services préfectoraux :
« – 1 % du chiffre d’affaires annuel si celui-ci est inférieur à 150.000 €
« – 2 % du chiffre d’affaires annuel si celui-ci est entre 150.000 € et 500.000 €
« – 3 % du chiffre d’affaires annuel si celui-ci est supérieur à 500.000 €
« 4° Ordonner également une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure. »
Exposé sommaire
On constate encore de nombreux manquements sur le versement des compensations agricoles par les promoteurs qui achètent et détruisent des terrains agricoles pour y bâtir leurs projets.
Pour pallier ces manquements, ce projet de loi introduit à l’article 9 la possibilité pour le préfet d’user de mesures coercitives plus efficientes dans l’objectif d’obtenir un versement effectif et rapide et surtout de préserver les objectifs partagés de souveraineté alimentaire et de diversification agricole.
Le présent amendement propose d’inscrire des sanctions financières proportionnelles à la dimension économique du projet économique visé, afin d’agir encore plus efficacement pour protéger nos agriculteurs.
Cosignataires (14)
Olivier Becht, Anthony Brosse, Lionel Causse, Nathalie Coggia, François Cormier-Bouligeon, Olga Givernet, Sandrine Lalanne, Marie-Philippe Lubet, Sophie Panonacle, Béatrice Piron, Anne-Sophie Ronceret, Jean-François Rousset, Corinne Vignon, Anne-Cécile Violland