Amendement n° CD520 · Article 9
De Véronique Riotton (Ensemble pour la République) · déposé le 24/04/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Riotton, Mme Piron, Mme Violland, Mme Vignon, M. Cormier-Bouligeon, M. Brosse, M. Becht, M. Causse, Mme Coggia, Mme Givernet, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Lubet, Mme Panonacle et M. Rousset
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (14)
Olivier Becht, Anthony Brosse, Lionel Causse, Nathalie Coggia, François Cormier-Bouligeon, Olga Givernet, Sandrine Lalanne, Benoît Larrouquis, Marie-Philippe Lubet, Sophie Panonacle, Béatrice Piron, Jean-François Rousset, Corinne Vignon, Anne-Cécile Violland