Amendement n° CD490 · Article 8

Supprimer les alinéas 22 à 24.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à la modification du régime des périmètres de protection des captages d’eau potable introduite par le projet de loi.

En remplaçant la référence aux captages « sensibles » par un critère lié à l’obligation de contribution des collectivités à la protection de la ressource, le texte substitue à une logique environnementale — certes imparfaite — une logique administrative et dérogatoire. Le déclenchement du périmètre de protection éloignée dépend désormais de mécanismes complexes, pouvant faire l’objet d’exonérations et de précisions par décret, ce qui affaiblit la lisibilité et l’effectivité du droit.

Cette évolution intervient dans un contexte de dégradation massive de la ressource en eau. Selon les données du ministère de la Santé, les pesticides et leurs métabolites sont détectés dans 97 % des points de captage, avec des dépassements des normes dans une part significative des cas. Par ailleurs, près de 19,2 millions de personnes ont été alimentées en 2024 par une eau non conforme aux normes relatives aux pesticides. Le Service des données et études statistiques estime en outre qu’environ 14 600 captages ont été fermés depuis 1980, dont une part importante en raison de pollutions aux nitrates et aux produits phytopharmaceutiques.

Dans ce contexte, rendre encore plus incertain et facultatif le recours au périmètre de protection éloignée constitue un recul de la politique de prévention des pollutions. Alors que les contaminations sont diffuses et généralisées, la protection des captages doit au contraire être renforcée et systématisée à l’échelle des aires d’alimentation.

Le groupe La France insoumise défend une logique de prévention à la source, fondée sur la protection étendue des captages et la réduction des intrants polluants, seule à même de garantir durablement la qualité de l’eau potable et de protéger la santé publique.