Amendement n° CD263 · Article 14
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 24/04/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Le Gac, M. Bothorel, Mme Liliana Tanguy, M. Molac, Mme Dubré-Chirat, Mme Firmin Le Bodo et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Éric Bothorel, Nicole Dubré-Chirat, Agnès Firmin Le Bodo, Paul Molac, Nicolas Ray, Liliana Tanguy