Amendement n° CD105 · Article 6
De Sophie Pantel (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/05/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine » · PDF
- Dossier
- Pour une montagne vivante et souveraine
- Sous-amendement de
- n° CD96
- Signataires
- Mme Pantel, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Pena, M. Christophle et Mme Bregman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation doit, au regard des spécificités locales et en cas de difficultés d’appréciation par les services instructeurs, être apprécié par le représentant de l’État dans le département, notamment au regard des caractéristiques géographiques, topographiques et de l’organisation du bâti existant, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à apprécier par le représentant de l’État le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation.
Cosignataires (5)
Marie-Noëlle Battistel, Dorine Bregman, Paul Christophle, Marc Pena, Valérie Rossi