Amendement n° CD87 · Article PREMIER
De Jean-Pierre Vigier (Droite Républicaine) · déposé le 04/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine » · PDF
- Dossier
- Pour une montagne vivante et souveraine
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« concernées par la »
les mots :
« compétentes en matière de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.