Amendement n° CD83 · Article PREMIER
De Jean-Pierre Vigier (Droite Républicaine) · déposé le 04/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine » · PDF
- Dossier
- Pour une montagne vivante et souveraine
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après les mots :
« collectivités territoriales »
insérer les mots :
« compétentes ».
Exposé sommaire
Amendement précisant que l’État informe les collectivités territoriales « compétentes » des prévisions de variations des effectifs.