Amendement n° CD34 · Article PREMIER
De Nathalie Coggia (Ensemble pour la République) · déposé le 03/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour protéger l'eau potable » · PDF
- Dossier
- Protéger l'eau potable
- Sous-amendement de
- n° CD2
- Signataires
- Mme Coggia
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« doit s’inscrire dans le cadre des »,
les mots :
« prend en compte les ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à alléger la contrainte normative introduite par l’amendement.
La notion de « prise en compte » permet d’assurer la cohérence avec les projets de territoire de gestion de l’eau sans instaurer une obligation d’inscription stricte, source de complexité juridique et administrative.
Ce sous-amendement propose ainsi de rédiger le texte avec une logique plus souple que celle de l’amendement, trop normative. La logique de ce sous-amendement, au contraire, permet un allégement du processus lié à la gestion de la planification et se montre plus adaptée au terrain où « les projets de territoire de gestion de l’eau » ne sont plus un cadre clos et unique dans lequel agir mais deviennent des paramètres servant à la planification.