Amendement n° CD33 · Article PREMIER
De Nathalie Coggia (Ensemble pour la République) · déposé le 03/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour protéger l'eau potable » · PDF
- Dossier
- Protéger l'eau potable
- Sous-amendement de
- n° CD1
- Signataires
- Mme Coggia
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« lien »,
insérer les mots :
« , notamment, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à assouplir la rédaction en évitant de donner un caractère limitatif à l’énumération des acteurs associés.
L’ajout du terme « notamment » permet d’inclure d’autres parties prenantes pertinentes selon les territoires et les situations, sans restreindre la coordination aux seules autorités explicitement mentionnées.
Ce sous-amendement permet ainsi de valoriser la proposition de loi non pas comme un encadrement restrictif et contraignant mais en ouvrant la validité à d’autres acteurs possibles.