Amendement n° CD31 · Article PREMIER
De Jean-Claude Raux (Écologiste et Social) · déposé le 02/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour protéger l'eau potable » · PDF
- Dossier
- Protéger l'eau potable
- Signataires
- M. Raux, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , industrielles ainsi que les activités de forage ».
Exposé sommaire
Inclure la limitation des activités industrielles et de forage dans les pratiques visées par le plan d'actions obligatoire dans les AAC associées à des captages sensibles.