Amendement n° CD28 · Article PREMIER

I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot : 

« Le », 

le mot : 

« Au ». 

II. – Après la référence : « L. 2224‑7‑7 », 

rédiger ainsi la fin du même alinéa 10 : 

« , la référence : « du 7° » est remplacé par la référence : « du 4° du IV ». 

Cet amendement vise à supprimer la disposition de la présente loi prévoyant la suppression du dernier alinéa de l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales. 

Ce dernier alinéa permet de maintenir le lien entre les plans d’action élaborés par les collectivités territoriales et la possibilité de mesures pouvant être rendues obligatoires dans le cadre du code de l’environnement. Sa suppression créerait une rupture entre le plan d’action local et les outils juridiques associés.