Amendement n° CD18 · Article PREMIER
De Jean-Michel Brard (Horizons & Indépendants) · déposé le 30/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour protéger l'eau potable » · PDF
- Dossier
- Protéger l'eau potable
- Signataires
- M. Brard et M. Berrios
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer à l’année :
« 2030 »
l'année :
« 2035 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reporter à 2035 l’échéance prévue pour l’interdiction de l’usage des pesticides de synthèse et des engrais azotés minéraux à l'intérieur des aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles.
Cette échéance apparaît prématurée, alors même que la définition des points de prélèvement sensibles n’est pas encore stabilisée. Des travaux sont en cours, notamment au sein du groupe national captage, en vue de la publication d’un arrêté et d’un guide méthodologique, dans le cadre de la feuille de route gouvernementale présentée en mars dernier.
Le report proposé vise à laisser le temps nécessaire à la concertation engagée avec l'ensemble des acteurs concernés, en particulier le monde agricole, et à garantir une mise en œuvre progressive, cohérente et économiquement soutenable des mesures de protection de la ressource en eau.