Amendement n° CD47 · Article 3
De Fabrice Barusseau (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance » · PDF
- Dossier
- Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
- Signataires
- M. Barusseau, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après les mots :
« cotisation additionnelle, »,
insérer les mots :
« au-dessus du taux mentionné à l’alinéa précédent, sous un plafond et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« définis ».
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de fixer un plafond, à définir par décret en CE, à la possibilité laissée aux assureurs de moduler la surprime pour certains types de biens.
Il précise également que cette modulation ne peut être opérée qu'à la hausse.