Amendement n° CD31 · Article PREMIER
De Nicolas Bonnet (Écologiste et Social) · déposé le 28/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance » · PDF
- Dossier
- Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
- Signataires
- M. Nicolas Bonnet, Mme Belluco, Mme Ozenne, Mme Pochon et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« publié ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la publication de l’avis du Haut conseil pour le climat sur le réexamen et, le cas échéant, la mise à jour de la trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC).
Il s’inscrit notamment dans le principe rappelé à l’article 7 de la Charte de l’environnement, à valeur constitutionnelle : “Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.”