Amendement n° II-CD168 · ETAT B
De Fabrice Barusseau (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/10/2025
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Barusseau, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter les crédits dédiés au programme France Services, afin d'honorer l'engagement de 3 000 espaces labellisés en 2027.
Aujourd'hui, les moyens alloués aux espaces France Services ne permettront pas d'atteindre cet objectif. Le Gouvernement a en effet fixé un objectif de 60 labellisations supplémentaires en 2026, alors même qu'il faudrait en réaliser 100 pour lisser l'objectif des 3 000 espaces jusqu'à 2027.
Pour permettre d'atteindre a minima l'objectif de 3 000 espaces construits en 2027, il est nécessaire de revenir au niveau des crédits votés en LFI pour 2025, soit 127 millions d'euros en autorisations d'engagement et 130 millions d'euros en crédits de paiement.
Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- Il abonde 15 000 000 euros en autorisations d’engagement, et en crédits de paiement l’action n°12 « FNADT Section générale » du programme n°112« Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
- Et, pour assurer sa recevabilité, il minore de 15 000 000 euros en autorisations d'engagement, et en crédits de paiement l’action n°01« Aides personnelles» du programme n°109 « Aide à l'accès au logement ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.