Amendement n° II-CD165 · ARTICLE 55
De Fabrice Barusseau (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/10/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Barusseau
- Source
- assemblee-nationale.fr