Amendement n° II-CD53 · ARTICLE 69
De Lisa Belluco (Écologiste et Social) · déposé le 24/10/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, Mme Pochon et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, il est inséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 1512‑21. – L’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer les travaux ou les opérations de construction de lignes ferroviaires à grande vitesse et leurs débranchements. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de ne plus permettre à l’AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques, et notamment les nouvelles lignes LGV.
Les infrastructures de transport représentent le deuxième facteur d’artificialisation derrière la construction d’habitats avec respectivement 28 % des surfaces artificialisées liées au transport et 42 % à l’habitat. Aussi est-il nécessaire d’arrêter la construction de grands projets inutiles et imposés. A titre d’exemple, pour la LGV Lyon-Turin, selon les calculs de la Confédération paysanne, près de 1 500 hectares de terrains fertiles vont être artificialisés pour créer des infrastructures annexes : plateformes de stockage d’engins et de matériaux, conduits de ventilations, carrières, voies d’accès…
Ces projets fracturent les écosystèmes, ce qui constitue l’une des causes principales d’érosion de la biodiversité.
L'AFIT a financé le Lyon Turin à hauteur de 162 730 000 € en Autorisation d’Engagement et 367 070 438€ en crédit de paiement en 2024. Autant d'économies à réaliser, ou de lignes budgétaires à réinvestir sur le leasing social, le développement des mobilités du quotidien ou des mobilités actives. Il n’est pas possible qu’un tel flot d’argent public vienne financer des projets à contre-temps de la crise écologique.
Tel est l’objet de cet amendement.