Amendement n° II-CD11 · ETAT B

Cet amendement vise à octroyer du budget supplémentaire au dispositif France Services à l’investissement dans des bus ou véhicules mobiles itinérants adaptés, en capacité de déployer l’accès aux services publics garanti par les maisons France Services dans les territoires ruraux et de montagne. Ces investissements permettront d’appuyer les services publics de transport et de mobilité durable de collectivités territoriales rurales à travers le budget France Ruralités. Il s’inspire des initiatives existantes de bus France Service itinérants.

Cet amendement répond au double enjeu du manque d’accès à la mobilité et de l’accès  aux services publics dans les territoires ruraux. Dans les petites communes, les enjeux de mobilités sont directement liés aux questions de pouvoir d’achat des ménages. Plus les ménages ont de faibles revenus, plus ils auront de difficultés à se déplacer, dans des zones ou le manque de services publics oblige à se servir d’une voiture individuelle, dont le prix de l’essence augmente et dont le coût d’achat est parfois trop élevé. Aussi, il est proposé par cet amendement d’abonder le fonds France Ruralités, afin de financer des bus ou des véhicules itinérants adaptés, notamment pour les territoires enclavés et de montagne, selon les besoins des collectivités locales, afin de garantir à chacun l’accès aux droits et aux services, peu importe où il réside.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 3 000 000 d’euros supplémentaires à l’action n° 12 « FNADT section générale » dans le programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 3 000 000 d’euros dans le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » au sein de son action n°7 « Urbanisme et aménagement ». 

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.