Amendement n° CD34 · Article 3
De Sophie Mette (Les Démocrates) · déposé le 24/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois
- Signataires
- Mme Mette, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’obligation de désignation d’un mandataire mentionnée au premier alinéa du présent II est réputée satisfaite pour les produits pour lesquels une personne physique ou morale mentionnée au I établie en France assure le respect des obligations relatives au régime de responsabilité élargie du producteur. »
Exposé sommaire
Cet amendement opère une coordination avec le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche actuellement en cours d’examen au Sénat et avec l’article 2 de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, telle qu’adoptée en première lecture par le Sénat.
Cette mention permet de tenir compte de la possibilité pour les places de marché de prendre la responsabilité de REP de certains de leurs vendeurs tiers et remplissent ainsi le rôle de mandataire.