Amendement n° CD38 · Article unique
De Xavier Breton (Droite Républicaine) · déposé le 19/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
- Signataires
- M. Breton et M. Dirx
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa unique, après le mot :
« majeur »
insérer les mots :
« régional et national ».
Exposé sommaire
Cette proposition de loi valide un projet d'infrastructures qui a des conséquences régionales et nationales. II convient donc de le mentionner dans le texte.