Amendement n° CD21 · Article unique
De Lisa Belluco (Écologiste et Social) · déposé le 19/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
- Signataires
- Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne et Mme Voynet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement est supprimé.
Exposé sommaire
Le groupe écologiste est opposé à l’octroi d’office de la RIIPM ou à l’octroi a posteriori de la RIIPM, quel que soit le projet. La possibilité de contourner les dérogations espèces protégées pour mener à bien de grands projets inutiles et imposés ne peut pas perdurer dans le contexte de l’extinction massive du vivant.
L'objet de cet amendement est de supprimer la présomption d'office de RIIPM pour les projets d'énergie renouvelable.
Sur la recevabilité de cet amendement : cette proposition de loi mobilise explicitement le régime de la RIIPM pour sécuriser juridiquement le projet autoroutier de l’A69. Le présent amendement s’inscrit pleinement dans ce champ, à l’instar d’autres amendements similaires jugés recevables, comme l’amendement n°1815 déposé à l’article 15 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1191/AN/1815
Cosignataires (5)
Christine Arrighi, Benoît Biteau, Nicolas Bonnet, Julie Ozenne, Dominique Voynet