Amendement n° CD44 · Article 1er ter
De Anne Bergantz (Les Démocrates) · déposé le 23/02/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
- Signataires
- Mme Bergantz, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« comme indiqué à »
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel