Amendement n° CD32 · Article 2
De Nathalie Coggia (Ensemble pour la République) · déposé le 21/02/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
- Signataires
- Mme Coggia
- Source
- assemblee-nationale.fr