Amendement n° CD496 · Article 2
De Sandrine Le Feur (Ensemble pour la République) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Sous-amendement de
- n° CD264
- Signataires
- Mme Le Feur, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« établie »,
insérer les mots :
« chaque année ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence cet amendement avec l’article 2 du texte adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire en février 2025 dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux visant à protéger durablement la qualité de l’eau potable.