Amendement n° CD495 · Article 5
De Jean-Claude Raux (Écologiste et Social) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Sous-amendement de
- n° CD489
- Signataires
- M. Raux, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 14, les trois alinéas suivants :
« 3° Le V est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la référence : « 7° du II » est remplacée par la référence : « 4° du IV » ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite ». »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rendre obligatoire pour l’autorité administrative compétente la délimitation des aires d’alimentation de captages (AAC), en l’absence de propositions de la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau (PRPDE) en application de l’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales.
Selon le rapport interministériel « Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l’eau destinée à la consommation humaine » de l’Inspection générale des affaires sociales, de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable et du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, en 2019, 40 % des captages prioritaires ne disposaient pas d’une AAC arrêtée.
Cosignataires (37)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Delphine Batho, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet