Amendement n° CD494 · Article 5
De Delphine Batho (Écologiste et Social) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Sous-amendement de
- n° CD489
- Signataires
- Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2026, les surfaces agricoles situées dans ces aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, intégrant le délai de trois ans de conversion vers l'agriculture biologique.