Amendement n° CD465 · Article 6
De Sandrine Le Feur (Ensemble pour la République) · déposé le 03/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Le Feur, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans le cas où »
le mot :
« s’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.