Amendement n° CD436 · Article 5
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 02/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« 8° L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« a) Au début du 2°, le chiffre : « 20 » est remplacé par le chiffre : « 10 » ;
« b) Au début du 2° bis, le chiffre : « 20 » est remplacé par le chiffre : « 30 ».
Exposé sommaire
L'article L.213-8 du Code de l'environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentages. Elle est aujourd’hui de
- 20 % pour le deuxième collège, qui inclut des représentants des usagers non économiques de l'eau, des associations environnementales, et des personnalités qualifiées.
- 20 % pour le troisième collège, représentant les usagers économiques de l'eau et des organisations professionnelles.
Cette répartition égalitaire entre usagers non économiques et usagers économiques laisse supposer que les usages se valent. Alors même que ceux qui dépendent économiquement de la ressource en eau ont des intérêts économiques et sociaux tels que leur existence en dépend. Dans ces conditions et au regard de la nécessité en particulier de protéger l’agriculture comme étant d’un intérêt général majeur, la répartition est modifiée comme suit :
- 10 % pour le deuxième collège, qui inclut des représentants des usagers non économiques de l'eau, des associations environnementales, et des personnalités qualifiées.
- 30 % pour le troisième collège, représentant les usagers économiques de l'eau et des organisations professionnelles.
Cet amendement a été rédigé avec la FNSEA.