Amendement n° CD424 · Article 5
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 02/05/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Brulebois et M. Brosse
- Source
- assemblee-nationale.fr