Amendement n° CD423 · Article PREMIER
De Éric Michoux (UDR) · déposé le 02/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Michoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser la liberté aux structure de conseil de rendre payant leurs prestations auprès des agriculteurs. En rendant payant le conseil c'est à la fois assurer une nouvelle charge pour les agriculteurs mais aussi prendre le risque que les agriculteurs ne fassent pas appel aux structures de conseil.