Amendement n° CD422 · Article 2
De Éric Michoux (UDR) · déposé le 02/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Michoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir un délai de réponse aux demandeurs avant l'adoption définitive de la décision par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. La notion de "meilleurs délais" étant sujet à interprétation, il est préférable de garantir un délai minimum et identique pour toutes les demandes. Les demandeurs doivent pouvoir avoir le temps de travailler sur leur réponse et de produire leurs observations écrites qui seront ensuite prises en compte.