Amendement n° CD407 · Article 4
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/05/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Taupiac, Mme de Pélichy, M. Lenormand et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr