Amendement n° CD399 · Article 2
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme de Pélichy, M. Taupiac, M. Lenormand et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 24.
Exposé sommaire
Les dispositions relatives à l’autorisation d’épandage par drone s'inscrivent dans la lignée des dispositions votées à l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés. Nous nous y étions montré favorables à condition qu’un certain nombre de mesures d’encadrement soient mises en place ou maintenues : limiter dans le temps les programmes expérimentaux, mettre en place des protocoles d’épandage, etc. Les dispositions n’ont toutefois plus d’utilité la loi ayant été promulguée le 24 avril 2025.
Aussi les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions relatives à l'épandage par drone de cet article.