Amendement n° CD354 · Article 4
De Peio Dufau (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/05/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Dufau et M. Fégné
- Source
- assemblee-nationale.fr