Amendement n° CD184 · Article 5
De Lisa Belluco (Écologiste et Social) · déposé le 30/04/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Belluco
- Source
- assemblee-nationale.fr