Amendement n° CD167 · Article 6
De Marie Pochon (Écologiste et Social) · déposé le 30/04/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 172‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 172‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 172‑1‑1. – La police de l’environnement, dans l’exercice de ses missions de contrôle, de prévention et de sanction, concourt à la protection de l’intérêt général, au respect du droit à un environnement sain et à la préservation de la biodiversité. »
Exposé sommaire
Les missions de police de l’environnement assurées par l’Office Français de la Biodiversité garantissent la préservation des écosystèmes, la diversité génétique des organismes vivants ainsi que la lutte contre les crimes environnementaux. Ces missions répondent à des objectifs d’intérêt général et de réparation des crimes environnementaux tels que mentionnés notamment dans la charte de l’environnement de 2005.
Le vivant jouit aussi de droits et il est primordial d’inscrire dans le code de l’environnement que ces missions concourent à l’intérêt général.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Delphine Batho, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet