Amendement n° CD158 · Article 6
De Emmanuel Blairy (Rassemblement National) · déposé le 30/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Blairy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Contribution à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à la chasse prioritairement, à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces et à la pêche, ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler avec clarté que la police de la chasse constitue une compétence historique, centrale et prioritaire de l’Office français de la biodiversité, issue de l’héritage direct de l’ancien Office national de la chasse et de la faune sauvage.