Amendement n° CD133 · Article 6
De Richard Ramos (Les Démocrates) · déposé le 30/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Ramos
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, d'une part à supprimer les dispositions concernant le renforcement de la position du préfet, déjà délégué territorial de l’OFB, comme coordinateur des missions de police administrative de l’OFB, et d'autre part à supprimer la généralisation du principe de transmission hiérarchique des procès-verbaux en alignant la procédure avec celles issues de la procédure pénale classique.
Cet amendement vise également à redonner une autorité pleine et entière aux agents de l’OFB.