Amendement n° CD129 · Article 7
De Benoît Biteau (Écologiste et Social) · déposé le 30/04/2025
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- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste et Social propose de n’inscrire qu’une seule technique de lutte autocide dans la loi : la technique de l’insecte stérile. Cette méthode, bien documentée scientifiquement, a démontré son efficacité dans la régulation de certains ravageurs, tout en limitant les impacts sur l’environnement.
En revanche, le groupe s’oppose fermement à l’autorisation d’autres techniques de lutte autocide, et en particulier au forçage génétique. Cette technologie consiste à modifier génétiquement un organisme en y insérant un transgène transmis à la quasi-totalité de sa descendance, ce qui peut entraîner l’extinction rapide et incontrôlée de populations entières, voire de l’espèce ciblée. Les conséquences écologiques d’un tel effondrement ne sont ni anticipées ni maîtrisées, notamment sur les espèces qui interagissent avec l’espèce modifiée. Par ailleurs, le risque de transfert de ces gènes à des espèces non ciblées pourrait provoquer des effets similaires sur d’autres populations animales, menant à des pertes de biodiversité catastrophiques.
Enfin, le groupe rappelle que, si certaines techniques de lutte biologique ou la technique de l’insecte stérile peuvent, dans certains cas, offrir une alternative ponctuelle aux pesticides, elles ne sauraient se substituer à une transition agroécologique en profondeur. Une régulation durable des ravageurs repose avant tout sur la restauration d’écosystèmes équilibrés et résilients, ce qui implique une sortie complète de l’usage des pesticides. La lutte biologique et la lutte autocide peuvent accompagner cette transition, mais elles ne peuvent pas s’y substituer.
Cosignataires (37)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Delphine Batho, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet