Amendement n° CD120 · Article 6
De Richard Ramos (Les Démocrates) · déposé le 30/04/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Ramos
- Source
- assemblee-nationale.fr