Amendement n° CD99 · Article PREMIER
De Freddy Sertin (Ensemble pour la République) · déposé le 30/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Sertin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Exposé sommaire
La systématisation du paiement du conseil conduira à une hausse des charges liée aux produits phytosanitaires pour les agriculteurs, ce qui n’est pas tenable dans le contexte actuel de crise agricole.
Il importe de laisser la possibilité aux structures accompagnement les agriculteurs de décider si elles font payer la prestation de conseil phytosanitaire ou non et de ne pas imposer de nouvelles charges financières aux agriculteurs qui rencontrent déjà suffisamment de difficultés financières.
Le présent amendement relève d'échanges avec les agriculteurs et la FNSEA.