Amendement n° CD94 · TITRE III
De Vincent Descoeur (Droite Républicaine) · déposé le 30/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Liégeon, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Concilier la nécessaire protection des activités agricoles et de la ressource en eau ».
Exposé sommaire
Depuis la loi sur l’eau de 1992, codifiés à l’article L. 210-1 du code de l’environnement, la protection, la mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.
La loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, adoptée le 20 février 2025, par le Parlement, dispose que la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur.
Cet amendement permet de préciser que la nécessité juridique de protéger les ressources en eau rejoint celle de protéger l’agriculture, source de souveraineté agricole et alimentaire de la Nation.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Cosignataires (7)
Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Hubert Brigand, Nicolas Forissier, Eric Liégeon, Christelle Petex, Jean-Pierre Vigier