Amendement n° CD91 · Article 5
De Freddy Sertin (Ensemble pour la République) · déposé le 30/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Sertin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« usagers »,
substituer au signe : « , »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à ce que la concertation territoriale et l'engagement dans des pratiques sobres en eau ne soient pas des conditions cumulatives pour reconnaitre l’intérêt général majeur d’un ouvrage de stockage d’eau dans une zone affectée d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole.
En effet, la réalisation d’un tel ouvrage pourrait être compromise si la concertation territoriale était impossible en raison d’obstruction individuelle ou collective.