Amendement n° CD32 · Article 2
De Delphine Batho (Écologiste et Social) · déposé le 30/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard et M. Gustave
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 40 à 46.
Exposé sommaire
Ces dispositions sont contraires aux plus élémentaires principes déontologiques de prévention des conflits d'intérêts en matière d'autorisation des pesticides.
Elles visent à faire prévaloir les intérêts économiques sur l'analyse du risque pour la santé et l'environnement.
Il s'agit d'une attaque frontale contre la gouvernance du système de sécurité sanitaire français, qui demeure perfectible, mais dont les principes visent à éviter la confusion entre les intérêts économiques et l'analyse des risques.
Elles sont évidemment contraires au règlement européen ainsi qu'à la directive européenne 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, qui définit les alternatives comme la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et les méthodes non chimiques.
Cosignataires (17)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave