Amendement n° CD34 · Article PREMIER
De Fabrice Barusseau (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/02/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger durablement la qualité de l'eau potable » · PDF
- Dossier
- Protéger durablement la qualité de l'eau potable
- Sous-amendement de
- n° CD33
- Signataires
- M. Barusseau, M. Roussel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots suivants :
« , à l’exception des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre l'utilisation de produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 qui s'inscrivent dans une logique de transition agroécologique à même de résoudre l'équation entre production et respect de l'environnement et en particulier de la qualité de l'eau.